Article 1 – Objet et Rappel des Principes

La présente politique de garantie complète l’Article 8 des Conditions Générales de Vente (CGV) de Tornex (CARB & DIAM). Elle vise à informer le Client sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des garanties commerciales (fabricant) applicables aux produits vendus. Tornex agit en tant que revendeur et s’engage à transmettre les produits aux fabricants ou aux centres de réparation agréés pour l’application des garanties.

Article 2 – Les Garanties Légales (Obligatoires)

Tous les produits vendus par Tornex bénéficient des garanties légales prévues par la loi française, que le Client soit un Professionnel ou un Consommateur.

2.1 Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation)

Cette garantie s’applique aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien :

• Pour le Client : La garantie est de un (1) an à compter de la délivrance du bien.
  • Durant cette période, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité (présomption d’antériorité).

2.2 Garantie des Vices Cachés (Code Civil)

Cette garantie couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

• Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 3 – Garantie Commerciale (Fabricant)

Tornex ne propose pas d’extension de garantie commerciale propre. La garantie commerciale s’applique uniquement si elle est offerte par le fabricant du produit.

• Rôle de Tornex : Tornex agit comme un intermédiaire et facilite le processus de garantie auprès du fabricant.
• Conditions : Le Client doit se référer aux conditions et à la durée spécifiques (excluant les extensions de garantie) fournies par le fabricant, qui sont transmises avec le produit.

Article 4 – Procédure de Mise en Œuvre de la Garantie

Pour mettre en œuvre une garantie légale ou commerciale, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Signalement : Le Client doit notifier Tornex par e-mail ou téléphone du défaut constaté, en fournissant la référence de la commande, la date d’achat, et une description détaillée du défaut (avec photos ou vidéos si possible).
2. Accord de Retour : Tornex confirmera l’ouverture d’un dossier de garantie et transmettra les instructions de retour.
3. Envoi du Produit : Le produit doit être retourné propre, dans un emballage adéquat, et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Coût du Retour pour Expertise

Conformément à nos CGV et aux pratiques du secteur :

• Le coût initial du retour du produit (du Client vers Tornex ou le centre agréé) pour expertise ou réparation est à la charge exclusive du Client.
• Si le défaut est avéré et couvert par la garantie, Tornex prendra en charge les frais de réparation, de remplacement, et les frais de réexpédition du produit réparé ou neuf vers le Client.
• Si le défaut n’est pas couvert par la garantie (voir Article 5), le Client devra s’acquitter des frais de réexpédition du produit non réparé.

Article 5 – Exclusions de Garantie

Les garanties légales et commerciales ne couvrent pas :

1. L’usure normale et le vieillissement du produit et des pièces d’usure (charbons, lames, batteries dont la capacité diminue, etc.).
2. Les défauts et détériorations provenant de causes externes à l’outil (accident, chocs, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).
3. Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une surcharge (surmenage), d’un entretien négligé, ou d’un manque d’entretien.
4. Les défauts résultant de la modification, de la transformation ou de la réparation de l’outil par un réparateur non agréé par le fabricant ou par Tornex.
5. Les dommages résultant du transport après l’expédition initiale si la procédure de réception (Article 6 des Conditions de Livraison) n’a pas été respectée.