CGV

Article 1 – Identification de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et :

• Tout consommateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Consommateur »).
• Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »).

Ci-après désignés ensemble le(s) « Client(s) ».

Article 2 – Objet et Application des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits physiques (outils BTP, bois, affûtage, etc.) et des services (réaffûtage Insucut®) proposés par Tornex sur son site internet.

Le fait pour le Client de valider sa commande emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.

Tornex se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet Tornex. Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Tornex commercialise notamment :

1. Des Biens Physiques : Outils et équipements professionnels.
2. Un Service : Le service de réaffûtage Insucut®.

Article 4 – Commandes et Formation du Contrat

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits, validation du panier, identification du Client, choix du mode de livraison et de paiement, et acceptation des CGV.

Le contrat est réputé formé à la date d’envoi de la confirmation de la commande par e-mail par Tornex, sous réserve de la validation du paiement.

Tornex se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en Euros et sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises), hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés en supplément et précisés avant la validation finale de la commande.

Tornex se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte Bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via une plateforme sécurisée.
• PayPal.
• Paiement en plusieurs fois (3x ou 4x) via les prestataires agréés Klarna ou Alma.

5.3 Retard de Paiement (Clients Professionnels – B2B)

En cas de retard de paiement par le Client Professionnel, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit.

Article 6 – Conditions de Livraison et Transport

6.1 Tarifs et Franco de Port

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf si la commande atteint les seuils de franco de port suivants, valables uniquement pour la France Métropolitaine :

• Livraison en Point Relais : Frais de port offerts à partir de 50 € TTC d’achat.
• Livraison à Domicile : Frais de port offerts à partir de 200 € TTC d’achat.

En deçà de ces seuils, des frais forfaitaires de 8 € TTC s’appliqueront.

6.2 Transporteur et Délais

Le transport des produits est assuré exclusivement par le transporteur GLS. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande et sont généralement de : 48h à 72h après l’expédition.

6.3 Réception des Colis

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits dès la livraison.

Article 7 – Droit de Rétractation et Politique de Retour

7.1 Droit de Rétractation (Client Consommateur – B2C)

Le Client Consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Par geste commercial, Tornex étend ce droit de rétractation à un délai total de trente (30) jours à compter de la réception du produit.

Exceptions au Droit de Rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : masques de protection).
• Les prestations de services pleinement exécutées après l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (voir Article 7.3 relatif au service Insucut®).

7.2 Procédure de Retour et Remboursement

1. Notification : Le Client doit informer Tornex de sa décision de se rétracter par e-mail ou via un formulaire de rétractation.
2. Retour des Biens : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (neuf, complet, non utilisé) et dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
3. Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non-conforme ou défectueux avéré.
4. Remboursement : Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des produits retournés par Tornex.

7.3 Conditions Spécifiques au Service de Réaffûtage Insucut® (B2C)

Le service de réaffûtage étant un service, le droit de rétractation s’applique jusqu’au début de son exécution.

En validant la commande du service Insucut®, le Client Consommateur donne son accord exprès pour que l’exécution du service commence immédiatement (délai de 30 jours à compter de la réception de l’article par Tornex). Le Client renonce ainsi expressément à son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté (c’est-à-dire une fois l’outil réaffûté et prêt à être renvoyé au Client).

7.4 Politique de Retour (Client Professionnel – B2B)

Le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal.

Article 8 – Garanties Légales et Commerciales

8.1 Garanties Légales (Applicables aux Consommateurs et Professionnels)

Tornex est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

• Garantie Légale de Conformité :
  • Client Consommateur (B2C) : Le délai est de un (1) an à compter de la délivrance du bien.
  • Client Professionnel (B2B) : Le délai est limité à un (1) an.
• Garantie des Vices Cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

8.2 Mise en Œuvre de la Garantie

1. Notification : Le Client signale par écrit (e-mail) le défaut ou le vice.
2. Retour pour Expertise : Le Client doit retourner le produit à Tornex pour expertise. Les frais de retour initiaux du produit pour examen sont à la charge du Client.
3. Prise en Charge : Si la non-conformité est avérée, Tornex prend en charge les frais de réparation, de remplacement ou le remboursement, ainsi que les frais de réexpédition au Client.
4. Devis refusé : Dans le cas où le devis de réparation hors garantie est refusé par le Client après expertise, des frais forfaitaires d’expertise d’un montant de 20 € HT seront facturés au Client, en sus des frais de réexpédition du matériel.

8.3 Exclusions de Garantie et Garantie Commerciale

Tornex agit en qualité d’intermédiaire pour les garanties commerciales (dites « fabricant »). La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du produit.
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien incorrect, d’une surcharge, ou d’une négligence du Client.
• Les défauts liés à une intervention ou une réparation effectuée par un tiers non agréé par le fabricant.

Tornex ne propose pas d’extension de garantie commerciale au-delà des garanties légales.

Article 9 – Responsabilité et Force Majeure

Tornex ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects et des pertes d’exploitation, de profit ou de chance subis par le Client Professionnel.

La responsabilité de Tornex ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

Article 10 – Données Personnelles

Tornex s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une Politique de Confidentialité distincte sera mise à disposition du Client.

Article 11 – Litiges et Droit Applicable

11.1 Médiation (Client Consommateur – B2C)

En cas de litige, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation désigné par Tornex (dont les coordonnées seront indiquées sur le site).

11.2 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

• Client Consommateur (B2C) : En cas de litige, les tribunaux français compétents s’appliqueront.
• Client Professionnel (B2B) : Tout litige relatif aux ventes de produits ou services de Tornex sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.